- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Suite à la réforme de la taxe professionnelle, l'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme de péréquation, le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) dont la vocation initiale était d'assurer la stricte neutralité financière de cette réforme pour les collectivités territoriales.
Le FNGIR devait permettre à chaque collectivité de disposer d'un niveau de ressources identiques avant et après la suppression de la taxe professionnelle. Les collectivités "sur-compensées" par le nouveau panier de ressources institué après la suppression de la taxe professionnelle sont ainsi prélevées au profit des collectivités qui auraient été "sous-compensées". Les montants prélevés ou reversés au titre du FNGIR sont fixes et reconduits pour un montant identique chaque année.
Or, depuis sa mise en oeuvre, le panier de ressources sur lequel repose le mécanisme du FNGIR a connu des évolutions importantes. Initialement perçues par les communes, la plupart des recettes prises en compte dans ce panier ont été transférées vers d'autres acteurs institutionnels, à l'instar de la fiscalité économique. Elles ont aussi parfois été supprimées, comme ce fut le cas de la taxe d'habitation. Par ailleurs, certaines collectivités contributrices nettes au FNGIR ont, durant cette période, été confrontées au départ d'entreprises importantes de leur territoire.
Dès lors pour les collectivités confrontées à la fois à des baisses importantes de fiscalité économique et au transfert ou la suppression de recettes fiscales initialement prises en compte, la contribution au FNGIR est devenue un poids financier conséquent et ne répondant plus aux objectifs initiaux du mécanisme de péréquation que représente le FNGIR.
L'article 79 de la loi de finances pour 2021 a partiellement pris en compte l'obsolescence du mécanisme du FNGIR en créant un prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de certaines communes et EPCI à fiscalité propre contributeurs au FNGIR. Ce prélèvement profite toutefois de façon très limitative aux collectivités, excluant de fait certaines d'entre elles pourtant particulièrement touchées par la fixité du FNGIR.
L'amendement présenté a donc pour objectif de faire évoluer les conditions cumulatives du mécanisme mis en place par l'article 79 de la loi de finances pour 2021, la perte de base de CFE d'une part et la part de recettes réelles de fonctionnement représentée par le prélèvement au titre du FNGIR d'autre part, au profit de la prise en compte d'une seule de ces conditions.