Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1383

Déposé le jeudi 17 octobre 2024
Discuté
Adopté
(vendredi 8 novembre 2024)
Photo de monsieur le député Nicolas Sansu
Photo de monsieur le député Emmanuel Maurel
Photo de monsieur le député Emmanuel Tjibaou
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha
Photo de monsieur le député Édouard Bénard
Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de madame la députée Émeline K/Bidi
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Frédéric Maillot
Photo de monsieur le député Yannick Monnet
Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de madame la députée Mereana Reid Arbelot
Photo de monsieur le député Davy Rimane
ARTICLE 30

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L'article 30 procède à une réduction des dépenses éligibles à la compensation dans le cadre du FCTVA ainsi qu'une baisse du taux de compensation. Cette mesure conduira à réduire l'autofinancement des collectivités territoriales pour leur investissement. Dès lors, cet amendement propose de supprimer cet article.