- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2332‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2332‑3. – Une fraction de 25 % du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, perçue en application du I de l’article 257 du code général des impôts, est attribuée aux communes.
« Les modalités d’application sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à attribuer une fraction de la TVA collectée sur les opérations de construction de logements neufs aux communes. Ce dispositif permettrait d’intéresser financièrement les maires à la production de logements neufs sur leurs territoires.