Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 6 novembre 2024)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Philippe Juvin

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

Membre du groupe Droite Républicaine

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I. – Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

Le CII est une extension du CIR qui permet de financer les prototypes de près de 10 000 PME partout sur le territoire.

Il est essentiel de proroger ce dispositif pour la vitalité de notre tissu industriel et entrepreneurial et pour préserver sa capacité d'innovation.