- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Au titre de l’année 2023, » sont remplacés par les mots : « À compter de l’année 2025, » ;
b) Le montant : « 232 423 017 € » est remplacé par le montant : « 273 100 000 € » ;
2° Le dernière colonne du tableau au dernier alinéa est ainsi rédigé :
«
| Montant |
| 19 900 000 |
| 11 700 000 |
| 13 900 000 |
| 16 900 000 |
| 800 000 |
| 33 100 000 |
| 14 800 000 |
| 40 900 000 |
| 14 000 000 |
| 36 600 000 |
| 25 000 000 |
| 16 900 000 |
| 23 800 000 |
| 1 400 000 |
| 229 377 |
| 1 100 000 |
| 700 000 |
| 1 200 000 |
».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le protocole État-régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé.
Ce protocole a par ailleurs arrêté le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de places, l’impact des mesures salariales prévues dans le cadre du Ségur de la santé et une participation à l’effort d’investissement.
Les lois de finances pour 2023 et 2024 ont ainsi alloué aux régions les financements prévus par le protocole précité.
Dans ce cadre, cet amendement propose, conformément au protocole signé entre l’État et les régions et au tableau des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales annexé au PLF 2025, un versement pérenne à hauteur de 273,1 M€ à compter de l’année 2025.