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II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« XV. – Le premier alinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts est complété par les mots : « calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 < i>bis< /i> du code général des impôts. »« XVI. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »« XVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à répondre à une demande du réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) concernant la trajectoire de baisse du plafond de la Taxe pour Frais de Chambre de Métiers et de l’Artisanat (TFCMA).

En effet, depuis 2023, la réduction progressive du plafond de la TFCMA, plafonnée à 203 millions d'euros entre 2017 et 2022, a été initiée dans le cadre de la loi de finances pour 2023. Une diminution de 60 millions d'euros était prévue sur la période 2023-2027, avec une première baisse de 7 millions d'euros en 2023, suivie d'une nouvelle réduction de 13,25 millions d'euros dans la loi de finances pour 2024. Ces baisses étaient négociées et inscrites dans une trajectoire pluriannuelle, permettant au réseau des CMA d’adapter progressivement son modèle économique grâce à un plan de transformation baptisé "Cap 2027", voté en mai 2024.

Cependant, dans le projet de loi de finances pour 2025, il est proposé de réduire plus drastiquement ce plafond, à hauteur de 162,899 millions d’euros, soit une baisse de 20 millions d’euros. Ce montant ne respecte pas l’engagement initial pris par l’État, qui avait validé une réduction progressive par palier annuel de 13,25 millions d’euros. Ce dépassement remet en cause l’équilibre budgétaire du réseau et compromet la mise en œuvre du plan de transformation, mettant en difficulté les CMA dans leur mission de soutien et de formation des artisans.

Le présent amendement propose de rétablir la trajectoire initiale en fixant le plafond de la TFCMA pour 2025 à 169,649 millions d’euros, conformément à ce qui avait été négocié. Il vise à garantir la stabilité financière du réseau des CMA, afin de permettre à celui-ci de poursuivre sa transformation et de maintenir un service de qualité au profit des artisans, tout en assurant une gestion financière équilibrée.

Enfin, les compensations des pertes de recettes pour l’État et les collectivités territoriales sont assurées par une taxe additionnelle sur les tabacs, conformément aux dispositions habituelles. Cette compensation garantit la neutralité budgétaire de cet amendement pour les finances publiques, tout en apportant au réseau des CMA la visibilité nécessaire à la réussite de ses réformes.