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I. – L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « et 2024 » sont remplacés par les mots : « 2024 et 2025 » ;

2° Le IV est ainsi modifié :

a) La date : « 1^er octobre 2024 » est remplacée par la date : « 1^er octobre 2025 » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le rapport établit également la pertinence de pérenniser l’exemption de cotisations sociales et de fiscalités sur les pourboires. »

II. – La mesure est établie pour une durée inférieure à trois ans. 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, la pratique du pourboire est profondément ancrée et représente un complément de revenu essentiel pour les salariés. 

Traditionnellement, les pourboires étaient remis directement par la clientèle aux employés. Cependant, avec le développement des technologies numériques, les paiements par carte bancaire et via des applications mobiles se sont multipliés, réduisant la fréquence des pourboires en espèces.

Désormais, ces pourboires numériques sont souvent transmis par l'intermédiaire des employeurs avant d'être redistribués aux salariés. Selon les dispositions des articles L.242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, les sommes perçues à l'occasion du travail, y compris les pourboires, sont considérées comme des rémunérations soumises à cotisations sociales.

L'article 28 de la loi de finances pour 2024 a prolongé d'un an l'exonération des pourboires des charges sociales et fiscales. Cette exonération a permis de maintenir le pouvoir d'achat des salariés tout en allégeant la charge financière des entreprises du secteur.

Cette exonération est actuellement limitée dans le temps et soumise à une condition de revenu plafonné à 1,6 SMIC. Afin de renforcer de façon durable le soutien aux salariés et aux entreprises du secteur, il est proposé de pérenniser l'exonération des cotisations sociales et fiscales sur les pourboires pour l’année 2025.

Cette mesure offrirait un soutien concret au pouvoir d'achat des salariés tout en permettant aux entreprises de mieux maîtriser leurs charges. De plus, elle encouragerait la digitalisation des paiements tout en préservant un complément de revenu essentiel pour les travailleurs du secteur.