Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 25 octobre 2024)
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 16, après la dernière occurrence du mot : 

« au », 

insérer les mots :

« deuxième alinéa du ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.