Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 26 octobre 2024)
À l’alinéa 71, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’article »,
les mots :
« mentionnées à l’article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.