Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 8 novembre 2024)
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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À l’alinéa 19, substituer aux mots : 

« ces situations », 

les mots : 

« les situations mentionnées aux trois premiers alinéas du présent II ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.