- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer la vingt-septième ligne du tableau de l’alinéa 5.
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« IV. – Au titre des années 2025, 2026 et 2027, il est opéré un prélèvement annuel de 50 000 000 d’euros sur les ressources de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées afin d’assurer une partie du financement des entreprises adaptées ».
L’article 33 du projet de loi de finance pour 2025 a pour objet de fixer un plafond annuel à la dotation collectée versée à l'AGEFIPH au titre des contributions versées par les entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH).
L’objectif de ce plafonnement était de sécuriser le reversement au budget général de 50 M€, lesquels viendraient s’ajouter au budget du ministère du travail et de l’emploi (programme 102) pour financer les entreprises adaptées. Ces 50 M€ venant de l'AGEFIPH étaient prévus les années précédentes dans le budget de l’Etat, mais sous la forme d’un fonds de concours et d’une convention entre l’Etat et l'AGEFIPH. Cette forme était moins sécurisante pour le financement des entreprises adaptées.
Néanmoins, la mise en place d’un plafond, en cas d’évolution du rendement de la contribution des entreprises, risque de priver l’AGEFIPH des ressources nécessaires pour la mise en place des actions en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien en emploi des personnes en situation de handicap.
Ainsi, il est proposé de supprimer ce plafond annuel et de le remplacer par un prélèvement annuel sur les ressources de l'AGEFIPH.
Enfin, ce financement annuel n’écarte pas la possibilité pour l’AGEFIPH et l’Etat de proposer d’établir, par une convention pluriannuelle, la poursuite des modalités du financement des entreprises adaptées par l’AGEFIPH.