- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « propriété », sont insérés les mots : « ou lorsqu’elles acquièrent ou font construire leur résidence principale à la suite de la naissance du premier enfant, ».
B. – À la fin du troisième alinéa, les mots « dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant » sont supprimés.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif essentiel pour encourager l’accession à la propriété des ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire.
L’accès à la propriété est aujourd’hui particulièrement difficile pour les ménages. Nombreux sont ceux qui, après l’achat d’un logement de deux pièces, sont dans l’incapacité financière d’acquérir un trois pièces lorsque leur situation familiale évolue. Cette contrainte peut retarder ou dissuader certains ménages de fonder une famille ce qui est une problématique d’autant plus préoccupante dans un contexte de baisse de la natalité.
Faciliter l’accès à des logements de trois pièces permettrait également de libérer les logements de deux pièces, contribuant ainsi à fluidifier un marché immobilier très tendu.
De plus, les ménages déjà propriétaires d’un appartement, mais confrontés à un changement de composition familiale avec l’arrivée d’un enfant, doivent pouvoir accéder à un logement plus adapté à leurs nouveaux besoins.
Le présent amendement vise donc à élargir aux zones tendues la possibilité de recourir à un PTZ en vue de l’acquisition d’un logement ancien et à renforcer l’efficacité du dispositif en permettant aux ménages d’en bénéficier également à la suite de la naissance d’un enfant.
Il s’agit ainsi d’encourager la mobilité résidentielle, de soutenir les familles dans leur parcours, et, in fine, de contribuer à la revitalisation du marché immobilier.