Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1650

Déposé le vendredi 18 octobre 2024
Retiré
Photo de madame la députée Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Sophie Pantel

Sophie Pantel

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Paul Christophle

Paul Christophle

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Béatrice Bellay

Béatrice Bellay

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Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez

Céline Thiébault-Martinez

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

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Photo de madame la députée Valérie Rossi

Valérie Rossi

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Photo de monsieur le député Emmanuel Grégoire

Emmanuel Grégoire

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Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

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Photo de monsieur le député Marc Pena

Marc Pena

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Photo de monsieur le député Romain Eskenazi

Romain Eskenazi

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Photo de monsieur le député Julien Gokel

Julien Gokel

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Photo de monsieur le député Denis Fégné

Denis Fégné

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Photo de madame la députée Florence Herouin-Léautey

Florence Herouin-Léautey

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Photo de monsieur le député Fabrice Roussel

Fabrice Roussel

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de monsieur le député Stéphane Hablot

Stéphane Hablot

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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I. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 205 117 000 »

le montant :

« 245 117 000 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« VI bis. – Il est opéré un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Le réseau des CCI s’est engagé à contribuer à l’effort économique national via un prélèvement sur ses fonds de roulement de 100 M€ sur la période 2024–2027 selon la répartition suivante : 40 M€ prélevés en 2024, puis 20 M€ en 2025, 2026 et 2027.

En contrepartie, l’Etat s’est engagé à maintenir à hauteur de 525 M€ les ressources issues des taxes affectées aux CCI (dans le détail : 280 M€ au titre de la TA-CFE et 245 M€ au titre de la TA-CVAE).

Or, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une diminution de la TA-CVAE de 40 M€, abaissant ainsi les ressources publiques affectées aux CCI à 485 M€, à rebours des engagements pris par l’Etat.

Les CCI jouent un rôle crucial dans l’accompagnement des entreprises et des territoires, en s'impliquant dans diverses politiques publiques. Malgré d'importantes diminutions de leur financement public depuis plusieurs années, elles ont continué à investir et à maintenir leurs missions. Cette nouvelle baisse non programmée aurait des répercussions conséquentes dans l'accompagnement qu'elles peuvent offrir à nos entreprises.

Cet amendement propose donc, conformément à l'engagement initial : 

  • de rétablir les ressources des CCI issues des taxes affectées à leur niveau de 2024, afin de maintenir un financement à hauteur de 525 M€
  • de mettre en place un prélèvement de 20 M€ sur le fonds de roulement des CCI