Recherche dans la base des amendements

I. – Par dérogation, la réduction d’impôt mentionnée au I de l’article 199 novovicies du code général des impôts s’applique aux dépenses réalisées à compter du 1^er janvier 2025 au titre desquelles le contribuable justifie qu’il a conclu, au plus tard le 31 décembre 2024, un contrat préliminaire de réservation mentionné à l’article L. 261‑15 du code de la construction et de l’habitation ou une promesse de vente à condition que le contrat soit enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2024 et que l’acte authentique soit conclu au plus tard le 31 mars 2025.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le Gouvernement a confirmé en 2023 l’extinction du dispositif Pinel au 31 décembre 2024, sans pour autant lui substituer un nouveau dispositif incitatif à l’investissement locatif.

Dans un contexte de crise majeure du secteur du logement, il convient de mettre en place une mesure transitoire afin de ne pas mettre en péril des programmes immobiliers actuellement en cours de commercialisation.

Cet amendement propose que la date limite de signature de l’acte d’acquisition, initialement prévue le 31 décembre 2024, soit reportée au 31 mars 2025, le contrat préliminaire de réservation devant être conclu avant le 31 décembre 2024.

Concrètement, les investisseurs devront avoir enregistré la réservation du logement neuf avant le 31 décembre 2024, mais ils auront jusqu'au 31 mars 2025 pour finaliser l'acquisition devant le notaire.