- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
I. – L’article 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deuxième et troisième alinéas du présent article ne s’appliquent pas entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026. Pour un logement ancien, les prêts octroyés entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026 sont fonction du respect de la condition de travaux mentionnée au V de l’article L. 31‑10‑3 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre VI du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Par cet amendement, il est proposé de généraliser le PTZ dans l'ancien et dans le neuf pendant 2 ans partout sur le territoire, sans considération de localisation géographique ni de zonage.