Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1697

Déposé le vendredi 18 octobre 2024
Retiré
Photo de monsieur le député Charles de Courson
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à diminuer la fraction de TSCA affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3 % à 10,3 % afin d’augmenter celle affectée aux départements pour un montant d’environ 200 millions d’euros.

Cette modification entend donner aux départements les moyens de soutenir financièrement leurs SDIS qui repose à 60 % sur les ressources départementales.

Cet amendement ne fragilise pas le modèle financier de la CNAF, structurellement excédentaire, et qui présente un solde positif de 400 millions d’euros en 2024 d’après l’article 1er du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.