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I. – Après le II de la section 5 du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 34° bis ainsi rédigé :

« 34° bis

« Art. 200 quindecies A – Dans le cadre d’une expérimentation, dans un ou plusieurs départements, les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B et de condition précaire qui détiennent des chats et des chiens peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre de la visite vétérinaire de prévention.

« Cette visite annuelle a pour but d’évaluer l’état général de santé de l’animal. Elle comprend l’identification, la vaccination, le déparasitage, interne et externe, la stérilisation ou la castration possible de leur animal et les tests diagnostiques appropriés correspondant à l’âge et à l’espèce de l’animal.

« Un décret détermine les conditions d’application pour une durée de 5 ans. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose un crédit d’impôt correspondant à une visite annuelle vétérinaire de prévention pour les animaux des personnes précaires à titre expérimental dans plusieurs départements.

Les soins vétérinaires coûtent cher. La conséquence est qu’un grand nombre de chiens – 1,5 million de chiens – et la majorité des chats – 6 à 11 millions de chats – ne voient pas un vétérinaire au moins une fois par an.

Sans accès au vétérinaire, l’ensemble de la protection de la santé de l’animal s’effondre. Les maladies transmissibles peuvent se développer. De nombreuses maladies chroniques ne sont pas dépistées à temps (diabète, insuffisance rénale, dysfonctionnement de la thyroïde, obésité, arthrose, etc.).

La prise en charge pour les personnes précaires est favorable à leur pouvoir d’achat au même titre que d’autres aides dont elles bénéficient.

Les chiens et chats apportent un bénéfice tangible à la santé de la population : diminution de la sédentarité, de l’isolement, du stress, entre autres. L’Assurance maladie a décidé de rembourser une activité physique adaptée aux patients en affection longue durée (ALD).

La stérilisation des chats est bénéfique à la biodiversité. À titre indicatif, le coût de cette visite avec les actes correspondants s’élève à environ 125 € par an
pour un chat et 160 € pour un chien. La stérilisation s’élève à 130 € pour un chien et 80 € pour un chat. Des variations importantes existent selon les races et le lieu d’implantation des cabinets vétérinaires.

Cet amendement a été travaillé avec CAP - Convergence Animaux Politique.