- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« d) Ou d’un aléa économique tel que défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le dispositif de réintégration partielle mis en place dans le cadre de la présente loi de finances
permet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la
survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques.
Cependant, les agriculteurs subissent également les conséquences de risques économiques
(méventes, variation des cours de leurs productions, hausses de leurs charges
d’approvisionnement…) pour la survenance desquels ils ne bénéficient pas de ce nouveau
dispositif. Pourtant, ces aléas ont un impact majeur sur les exploitations.
Aussi, le présent amendement propose d’élargir le champ d’application du dispositif de
réintégration partielle à 70 % des sommes aux aléas économiques qui peuvent frapper les
exploitants agricoles, ce qui permettra d’accroître l’efficacité du dispositif d’exonération
partielle.