- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer
cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences
fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction
d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale.
Toutefois, le projet de loi limite dans le temps son utilisation et ce jusqu’au 31 décembre
2027.
Ainsi, afin de doter les exploitants d’un outil de pilotage des stocks efficace et durable dans le
temps en vue de limiter les effets néfastes de la variation des cours des produits agricoles, il
est proposé de pérenniser cette provision.