- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 24, après le mot :
« porte »,
insérer les mots :
« , au sens de l’article 238 quindecies du code général des impôts, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Il est proposé d’aligner les notions d’entreprise individuelle, branche complète d’activité,
ou d’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable utilisées par les articles
151 septies et 238 quindecies du CGI. En effet, il semble opportun d’éviter les divergences
d’application entre les dispositifs de transmission pour garantir la sécurité juridique des
opérations.
Aussi, par le renvoi proposé, le présent amendement permet aux contribuables de s’en
remettre aux commentaires administratifs publiés pour ce qui concerne l’article 238
quindecies du CGI pour les notions rappelées ci-dessus.