- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
Les participations de l’État dans le capital des entreprises cotées sur les marchés financiers réglementés, tout comme les outils financiers émis par les entreprises concernées, sont gérés dans l’objectif principal de l’optimisation du patrimoine net de l’État.
À ce titre, tout produit de cession de capital social ou d’outils financiers est affecté au remboursement de la dette de l’État, sous réserve que le coût de financement de l’État sur les marchés financiers au moment de la cession soit supérieur au coût du financement contracté pour l’acquisition du capital social ou des outils financiers concernés.
Toutefois, un désendettement de l’État à hauteur d’au moins 1 milliard d’euros est effectué au cours de l’année 2025 par cession de participations de l’État dans le capital des entreprises cotées sur les marchés financiers réglementés.
De façon exceptionnelle et après information du Parlement, l’État est autorisé à tenir compte d’autres objectifs dans sa gestion des participations mentionnées précédemment, sous réserve de concourir de façon substantielle à la préservation d’actifs ou d’intérêts stratégiques français et ce pour une durée maximale de 2 ans par participation, ce délai pouvant être prolongé par décision du Parlement.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux entreprises pour lesquelles les secteurs de la défense ou de l’énergie représentent plus de 33 % du chiffre d’affaires.
La gestion financière de l’Etat, pour ce qui concerne les entreprises côtés et par le biais de l’Agence des participations de l’Etat (APE) apparait insatisfaisant et recèle de nombreuses marges de progrès - ainsi que de désendettement - à court terme.
Déjà en 2022, la Cour des comptes alertait sur l’absence « d’outil permettant de rendre compte de manière indiscutable de la performance du portefeuille géré par l’APE », en ajoutant que la doctrine d’investissement « reste peu précise », avec une « dilution des priorités » qui « donne un caractère assez flou à la doctrine d’investissement en participations financières de l’État ».
Cela contraste notamment avec la Caisse des Dépôts ou Bpifrance, dont les doctrines d’investissement ont pu être approuvées par le Parlement.
La Cour des comptes soulignait par ailleurs l’absence d’arrêté formel concernant le rapport financier de l’APE, tout comme l’absence d’audit des comptes combinés par un ou plusieurs commissaires aux comptes.
À titre d’exemple, l’État français est actionnaire d’Orange par l’intermédiaire de l’APE pour une valorisation d’environ 3,8 milliards d’euros au 30 juin 2023. Cette participation ne conféré pas à l’Etat de droits supplémentaires à ceux dont il bénéficie en tant que simple actionnaire privé.
En outre, l’Etat français dispose de dispositifs législatifs et réglementaires qui lui permettent d’imposer ses exigences pour ce qui concerne les domaines stratégiques et régaliens, indépendamment de sa présence au capital de l’entreprise. Ainsi, il apparaît que le maintien au capital d’Orange doit poursuivre une logique essentiellement patrimoniale.
En outre, le financement des opérations conduites par l’Agence des participations de l’Etat dépend de façon croissante du budget général, allant jusqu’à représenter 80% du total des fonds mobilisés sur la période 2020-2022 : cela rend d’autant plus légitime l’intervention du législateur sur la doctrine de gestion des participations concernées.
Étant donné l’état critique des comptes publics, la résorption de la dette française doit être prioritaire, concomitamment à la réduction du déficit. La cession des actifs financiers sous-performants, au regard du coût du financement et des alternatives d’investissement (principalement rendement/risque), est donc nécessaire. À titre illustratif, la Cour des comptes a estimé sur la base du portefeuille de l’APE que la rentabilité des fonds propres était négative en 2020 (environ -5%) et 2022 (environ -8%). Sur les 8 années entre 2015 et 2022, « le rendement total pour l’actionnaire » du portefeuille de l’APE a été négatif 5 années, soit 63% du temps.
Par conséquent, le mandat de gestion de l’Etat, pour ce qui concerne les entreprises côtés, doit être simplifié : la volonté d’atteindre de nombreux objectifs avec un seul outil conduit à une inefficience généralisée. Il est donc proposé de clarifier et de simplifier ce mandat tout en participant à l’effort de désendettement de l’Etat sur l’année 2025.
Par pragmatisme, une faculté dérogatoire est cependant introduite afin de procéder à des sauvetages de fleurons technologiques et industriels qui nécessiteraient une montée au capital de l’Etat de façon temporaire et sous le contrôle du Parlement.