Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 26 octobre 2024)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« 1 milliard »
les mots :
« 750 millions ».
Exposé sommaire
L'effort demandé aux grandes entreprises et grands groupes en instaurant une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres doit encore être renforcé alors que l'instauration d'une telle taxe semble faire l'unanimité au sein de la représentation nationale il convient donc d'en améliorer les effets en élargissant son assiette aux entreprises ayant leur siège en France et ayant réalisé au cours du dernier exercice clos un chiffre d’affaires hors taxes, ramené s’il y a lieu à douze mois, supérieur ou égale à 750 millions d’euros.