- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 34, après le mot :
« taxation »,
insérer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à 78 €/MWh, ».
II. – En conséquence, à l’alinea 35, après le mot :
« d’écrêtement »,
insérer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à 110 € /MWh, ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 36, 37 et 38.
Cet amendement de précision a pour objet de rappeler les termes de l’accord conclu entre l’Etat et EDF le 14 novembre 2023, que le présent article à pour effet de mettre en œuvre pour ce qui concerne la partie protection des consommateurs en cas de prix élevés sur les marchés de l’électricité. En outre, lors des questions aux gouvernement du mardi 15 octobre, la ministre déléguée chargée de l'énergie, Olga Givernet, a confirmé la volonté du législateur de transcrire au sein de l’article 4 relatif à la mise en place d’un partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique les dispositions de l’accord conclu entre l’État et EDF le 14 novembre 2023.
La mise en place de ces seuils est destinée à la fois à donner une meilleure prévisibilité aux consommateurs sur le cadre fiscal applicable à l’électricité, et à préserver les capacités d’investissement d’EDF dans le renouvellement du parc nucléaire français.
En effet, comme indiqué par la Ministre de l’Énergie en novembre 2023, cet accord constitue un équilibre entre trois impératifs : le maintien de la compétitivité de notre industrie, la stabilisation des prix pour les ménages, la capacité pour EDF de poursuivre son développement et ses investissements.
Il apporte un gage de visibilité, en ce qu'il il permettra de développer des contrats de long terme et, un gage de protection des Français et des entreprises, en ce qu'il instaure un mécanisme de redistribution des bénéfices au-delà de niveaux de prix définis, avec deux niveaux de prélèvement : le premier, partiel, autour de 78-80 euros par MWh en euros de 2022, et le second, quasi-total, à partir de 110 euros par MWh en euros de 2022.
Par soucis de cohérence est demandé la suppression des alinéas 36, 37 et 38. Si es amendements sur les articles 34 et 35 sont votés, les taux annuels seront en conséquence fixés par la loi, leur encadrement par le pouvoir règlementaire doit être supprimé.