- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 60 :
«
| de 0,02 à 16 | de 0,002 à 1 | de 0,005 à 2 | de 0,001 à 1,4 | de 0,005 à 3,5 |
»
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 61, substituer au montant :
« 2,3 »
le montant :
« 1,8 ».
Le gouvernement avait annoncé une réduction de 10 à 15 % sur les factures d'électricité pour les Français dès février 2025. A cet effet, il est impératif de ne pas augmenter les taux annuels maximaux proposés en matière de production d'énergie.
Si la fusion IRSN / ASN a été l'opportunité d'augmenter les taux annuels maximaux prévus, le présent amendement vise ainsi à conserver les taux maximaux annuels prévus, fixés par deux précédentes lois de finances (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000).