Fabrication de la liasse
Tombé
(vendredi 25 octobre 2024)
Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

Membre du groupe Les Démocrates

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À l’alinéa 56, après le mot :

« déterminés » 

insérer les mots :

« après avis de la Commission de régulation de l’énergie ».

Exposé sommaire

En vue de s'assurer de la pertinence des taux annuels proposés, le présent amendement propose d'imposer la consultation de la Commission de Régulation de l'Energie lors de la détermination de ces taux. Bien que non-contraignant, cet avis pourra permettre au pouvoir règlementaire d'adapter sa trajectoire au regard des besoins de la conjoncture.