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« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »

les mots :

« identique aux montants versés en 2024 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »

les mots :

« identique au montant 2024 ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la minoration de compensation opérée au titre des variables d’ajustements.

Parce qu’il se traduit par une ponction sur les dotations de compensation fiscale, le mécanisme de variables d’ajustements conduit à déresponsabiliser l’Etat des conséquences de ses propres décisions d’amputation d’impôts locaux. Parce que ce même mécanisme conduit à « reprendre d’une main ce qu’il alloue de l’autre », il participe à la décrédibilisation de la parole de l’Etat à l’égard des élus locaux et efface unilatéralement les décisions parlementaires. A titre d’illustration, cela revient sur l’engagement de compensation d’exonérations longues de foncier bâti au bénéfice des logements sociaux, proposition majeure du rapport Rebsamen sur la relance de la construction (article 177 LFI 2022).

Certes, ce mécanisme n’est pas mis en œuvre pour la première fois mais le montant de – 487 M€ du présent article 29 est sans commune mesure avec les années précédentes : 47 M€ en LFI 2024, -15 M€ en LFI 2023, -50 M€ en LFI 2022, - 50 M€ en LFI 2021, ... Seule la LFI 2017 avait conduit à une ponction de même ordre, mais dans un contexte fort différent. En effet, ces 487 M€ de perte de ressources imposés aux collectivités ne sont pas intégrés dans les 5 Md€ d’effort demandé aux collectivités (0,8 Md€ au titre de l’article 30 + 1,2 Md€ au titre de l’article 31 + 3Md€ au titre de l’article 64). Ils viennent en sus !

Enfin, sur un registre plus technique, s’agissant de la répartition de l’effort (calculs individuels de diminution de DCRTP), le texte précise qu’elle s’effectue au prorata des recettes réelles de fonctionnement (RRF). Or, s’agissant des EPCI, le niveau des RRF ne reflète aucunement un niveau relatif de richesse mais est seulement la conséquence d’un degré d’intégration intercommunal plus ou moins abouti. Ponctionner d’autant plus que l’intégration est importante constitue un magnifique exemple de contradiction de politiques publiques : d’un côté, la dotation d’intercommunalité est maximisée lorsque le coefficient d’intégration est élevé, d’un autre côté, la DCRTP est d’autant plus ponctionnée que l’intégration est élevée ! La précision de l’exposé des motifs selon laquelle, cette modalité de minoration est proposée « dans un souci d’équité », est, pour le moins, inexacte.

8,5 milliards, c’est la somme totale minimale dont seront en réalité privées les collectivités :

· 3 Md€, par le prélèvement de 2 % des recettes de fonctionnement ;

· 1,2 Md€, par la captation de la croissance interannuelle de la TVA attribuée aux collectivités en compensation de la suppression d’impôts locaux, ;

· 800 M€ du fait de la diminution du taux de compensation forfaitaire du FCTVA ;

A ces 5 milliards d’efforts annoncés par le Gouvernement, s’ajoutent :

· Plus d’1,5 Md€ par la hausse de la cotisation des employeurs territoriaux à la CNRACL ;

· 1,5 Md€ par l’amputation de 60% du Fonds vert ;

· 487 M€ du fait d’une facturation à un niveau historiquement élevé des variables d’ajustement.

A cette addition de 8,5 milliards, s'adjoint :

· la question de la non-indexation des dotations avec 500 M€ de « perte du pouvoir d’achat » pour la seule DGF ;

· une perspective de ponction inédite sur la dotation forfaitaire (commune) et sur la CPS (EPCI).