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I. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :

« Du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2027, sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre remplissant les conditions suivantes : 

« 1° L’établissement est à dominante rurale autonome : rurale au sens de l’INSEE, avec au moins 50 % de la population des communes à dominante rurale membres de l’établissement public ne résidant pas dans une commune rurale appartenant à une aire d’attraction d’une ville de 50 000 habitants ou plus. 

« 2° Son revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal au 25e centile des revenus disponibles médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine. »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VII. – La perte de recettes fiscales pour l’État, résultant des exonérations d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés accordées dans le cadre de l’assouplissement des conditions d’éligibilité aux zones FRR, est compensée à due concurrence par une augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 250 millions d’euros. »

« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement propose d’étendre le zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) pour inclure 251 nouvelles communes, répondant ainsi aux besoins des territoires ruraux les plus vulnérables économiquement et démographiquement. La modification des critères d’éligibilité pour inclure ces communes s’inscrit dans une démarche d’équité territoriale et de réponse concrète à la demande des élus locaux et des communautés en difficulté.

L’adoption de ce critère ciblé, qui se focalise sur les EPCI à dominante rurale autonome avec un revenu disponible inférieur à 20 690 euros, permet d’identifier précisément les zones rurales qui ne bénéficient pas suffisamment du dynamisme économique et démographique des grandes agglomérations. En se basant sur la grille communale de densité, cet amendement distingue efficacement les EPCI purement ruraux des zones rurales sous influence urbaine, assurant que le soutien est dirigé vers les zones les plus nécessiteuses.

Cet ajustement du zonage FRR est crucial pour plusieurs raisons :

Renforcement des capacités locales : En intégrant ces communes, l’amendement soutient le développement local par des incitations fiscales et sociales, stimulant ainsi l’emploi et l’investissement dans des régions où les opportunités économiques sont limitées.
Réponse aux demandes locales : Il répond aux sollicitations des élus locaux qui cherchent à revitaliser leurs territoires par des mesures adaptées à la spécificité et à la précarité de leurs communes.
Impact budgétaire limité : L’impact budgétaire de cette mesure est très modéré par rapport aux bénéfices attendus en termes de revitalisation économique et sociale, rendant cet amendement à la fois efficace et efficient.

La mise en œuvre de cet amendement favorisera une politique de cohésion territoriale plus juste et plus inclusive, reconnaissant et soutenant les zones qui sont souvent négligées dans les schémas de développement plus larges. Cet amendement aidera les populations rurales françaises, en facilitant des conditions de vie meilleures et en ouvrant de nouvelles perspectives pour des milliers de citoyens dans ces régions.