Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase du 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts, après le mot : « contribution » est inséré le mot : « exceptionnelle ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser que la contribution dite « exceptionnelle » sur les hauts revenus (CEHR), prévue à l’article 223 sexies du Code général des impôts, est
véritablement exceptionnelle.