- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20,6 % »
le taux :
« 10 % ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au taux :
« 10,3 % »
le taux :
« 5 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 41,2 % »
le taux :
« 20 % ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer au taux :
« 20,6 % »
le taux :
« 10 % ».
Alors que le taux moyen d’impôt sur les sociétés (IS) s’établit à 21% au sein de l’Union européenne, le dispositif proposé ferait passer le taux de l’IS à 30,15% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3 milliards, et à 35,3% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards, sur l’exercice 2024.
Les grandes entreprises sont prêtes à participer de manière temporaire à la consolidation de nos finances publiques. Toutefois, de tels taux risqueraient de peser sur leur compétitivité européenne.
Dès lors, le présent amendement a pour objet de réduire les taux de contribution exceptionnelle :
- Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excèderait 1 milliard d’euros, ce taux passerait de 20,6% à 10% pour le premier exercice et de 10,3% à 5% pour le second exercice.
- Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excèderait 3 milliards d’euros, ce taux passerait de 41,2% à 20% au premier exercice et de 20,6% à 10% au second exercice.