- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 6, substituer à l’année
« 2030 »
l’année
« 2028 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2025 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2026 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2027 ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2028 ».
Cet amendement vise à ajuster le calendrier de suppression progressive de la CVAE afin de donner aux entreprises françaises des perspectives sur la baisse des impôts de production aujourd’hui cinq fois plus élevés que chez nos voisins allemands. Il propose ainsi une suspension de la baisse de CVAE en 2025 et sa reprise dès 2026, sous réserve de l'état de nos finances publiques.