Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 8 novembre 2024)
Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre

Mathieu Lefèvre

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Gérald Darmanin

Gérald Darmanin

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Christophe Marion

Christophe Marion

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Nicolas Metzdorf

Nicolas Metzdorf

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

Stéphane Vojetta

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Le présent article s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d’éviter la rétroactivité de la mesure.