Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 8 novembre 2024)
Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre
Photo de monsieur le député Gérald Darmanin
Photo de monsieur le député Sylvain Maillard
Photo de monsieur le député Christophe Marion
Photo de monsieur le député Nicolas Metzdorf
Photo de madame la députée Annie Vidal
Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Le présent article s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d’éviter la rétroactivité de la mesure.