Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 9 novembre 2024)
I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 28,14 % »,
le taux :
« 28,64 % ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et le taux : « 5,18 % » est remplacé par le taux : « 5,68 % ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à neutraliser l’effet retour de la mesure relative aux allègements généraux de charges prévues dans le PLFSS pour 2025.