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I. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « affectés », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions du I ter, » ;

2° Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I ter. – Une fraction de 250 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports ainsi qu’aux communes continuant à organiser un service de transport public en vertu du II du même article L. 1231‑1. La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée en tenant compte de critères de ressources et de charges selon des modalités définies par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le système d’échange de quotas carbone est vertueux, car il implique les secteurs les plus polluants dans la lutte contre le changement climatique. Les entreprises couvertes par le système européen d’échange de quotas d’émission (ETS) doivent acheter un nombre croissant de quotas via des enchères pour compenser leurs émissions de gaz à effet de serre. Les revenus de ces enchères reviennent aux États.

En France, l'ETS 1 a généré un produit brut d'environ 2 milliards d’euros en 2022 et 2,4 milliards d’euros en 2023. Bien que ces montants soient versés au budget général de l’État, une récente révision de la directive européenne impose désormais aux États membres de consacrer 100 % de ces revenus à des secteurs spécifiques liés à la transition écologique, comme les transports publics et ferroviaires.

Toutefois, aucun fléchage obligatoire des revenus ETS vers ces secteurs n’est prévu. Or, étant donné que les transports publics et ferroviaires contribuent quotidiennement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, il est essentiel de leur réserver une part de ces recettes.

C’est dans cet esprit que les sénateurs Sautarel et Maurey ont, en juillet 2023, proposé dans un rapport d’information sur les modes de financement des AOM, que « la perception des revenus des quotas carbone dans le cadre de l’ETS, en forte croissance, offre à l’État un levier budgétaire significatif pour financer la transition écologique et le développement de la mobilité des AOM ».

Lors des débats sur le PLF 2024, le sénateur Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances, a déposé un amendement prévoyant une affectation pérenne de 250 millions d’euros dès 2024, destinée à augmenter au fil du temps, en fonction des besoins croissants des AOM et de la dynamique de cette ressource. Cet amendement, jugé recevable et adopté en séance publique, vise à soutenir le développement de l’offre de transport public en allouant au secteur une fraction de 250 millions d’euros des recettes issues des enchères des quotas carbone (ETS 1).