Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2126

Déposé le vendredi 18 octobre 2024
Retiré
Photo de monsieur le député Xavier Roseren
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Au III de l’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Face à l’augmentation générale des prix et à l’urgence écologique, le contexte oblige à proposer des solutions pour concilier protection du pouvoir d’achat et baisse des émissions. Le transport public étant la colonne vertébrale d’une mobilité durable, il faut offrir la possibilité aux employeurs de participer davantage à la prise en charge des abonnements de transports publics de leurs employés.

 

Jusqu’à l’été 2022, la loi prévoyait certes une exonération de cotisations et contributions sociales mais dans la limite de 50 % de ces frais d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail.

La loi de finances rectificative pour 2022 a porté ce plafond d’exonération de 50 à 75 % pour les années 2022 et 2023, ce qui a permis aux salariés de bénéficier d’un gain supplémentaire de pouvoir d’achat exonéré d’impôt sur le revenu.

Dans la loi de finances pour 2024, le dispositif a été prolongé d’un an et se terminera donc le 31 décembre 2024.

Le Gouvernement ayant pérennisé ce dispositif pour l’ensemble des fonctionnaires depuis le 1er septembre 2023, il serait juste que les salariés du secteur privé puissent continuer à en bénéficier au-delà de 2024.

Ainsi, cet amendement vise à maintenir à hauteur de 75% la part d’exonération de cotisations et contributions sociales des frais d’abonnements souscrits par les salariés.