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Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – L’article 1609 tricies est ainsi modifié :

A. – À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « paris sportifs », sont insérés les mots : « et casinos en ligne » ;

B. – Au troisième alinéa, après la première occurrence des mots : « paris sportifs », sont insérés les mots : « et casinos en ligne » ;

C. – Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et casinos en ligne » ;

II. – Après l’article 302 bis ZI, il est inséré un article 302‑0 bis ZJ :

« Art. 302‑0 bis ZJ. – Il est institué, pour les jeux de casinos en ligne organisés et exploités par les casinos terrestres dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur le produit brut des jeux.

« Ce prélèvement est dû par les personnes devant être soumises, en tant qu’opérateur de jeux de casinos en ligne, à l’agrément mentionné à l’article 21 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée. »

III. – Après le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZJ, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le prélèvement mentionné à l’article 302‑0 bis ZJ est assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs, y compris les gains résultant de sommes  apportées par l’opérateur, à condition que le joueur puisse en demander le versement en numéraire ou sur son compte de paiement. »

IV. – L’article 302 bis ZK est ainsi modifié :

A. – Au premier alinéa, les mots : « et 302 bis ZI » sont remplacés par les mots : « , 302 bis ZI et 302‑0 bis ZJ » ;

B. – Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 33,7 % du produit brut des jeux de casinos en ligne ; ».

Selon un récent rapport de l’Autorité nationale des Jeux, plus de 4 millions de Français jouent sur le marché illégal des jeux en ligne. En l’espace de quelques années, le phénomène est devenu incontrôlable, et ce marché illégal a cru de manière exponentielle (multiplié par 8 en 6 ans) pour atteindre un Produit Brut des Jeux (PBJ) de plus de 2 milliards d’euros en 2023.
Fait marquant : pour la première fois depuis la création du secteur des jeux en ligne, le marché illégal des casinos en ligne a dépassé, en 2023, le marché légal des jeux en ligne (tous types de jeux confondus : paris sportifs et hippiques en ligne et poker en ligne). Les sites illégaux de casinos en ligne, basés principalement dans des paradis fiscaux situés en dehors de l’UE, ciblent prioritairement les joueurs français. Ils sont totalement accessibles, à un clic, en dépit des mesures prises pour lutter contre le jeu en ligne illégal.
Cette situation appelle à un changement de méthode pour lutter contre l’expansion massive du marché illégal. Il en va d’abord de la protection de la population, puisque les joueurs qui pratiquent actuellement le casino en ligne le font en dehors de tout cadre légal, et de tout programme de protection destiné à prévenir les risques d’addiction et de jeu excessif.
C’est aussi l’affaire de la société, puisque ces pratiques nourrissent la cybercriminalité et privent l’État français de toute traçabilité financière, ce qui n’est pas sans poser de questions quant aux risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.
Depuis trop longtemps de mauvais prétextes ont empêché toute prise en compte de cette réalité. Le maintien de l’interdiction du casino en ligne en France (contrairement aux autres pays européens) et les tergiversations multiples ont contribué à faire de la France le plus important marché illégal de jeux en ligne d’Europe, témoignant de l’inefficacité du modèle français pour endiguer la propagation de l’offre illégale.
Seule une ouverture à régulation du casino en ligne permettrait d’assécher le marché illégal en ramenant les joueurs français vers une offre légale, très strictement contrôlée et fiscalisée. Une telle régulation se traduirait par la création de nouvelles recettes fiscales et sociales de l’ordre d’un milliard d’euros, chaque année.
Cet amendement est un amendement d’appel qui vise à générer de nouvelles recettes budgétaires en instaurant un prélèvement sur les jeux de casinos en ligne au profit de l'État et de la Sécurité sociale, comme c’est le cas pour tous les jeux en ligne autorisés par la loi du 12 mai 2010.
Cette nouvelle recette fiscale devrait s’adosser à une régulation de l’activité de jeux de casinos en ligne ce qui permettrait aux opérateurs agréés auprès de l’Autorité nationale des jeux de proposer une offre légale, strictement encadrée et très protectrice des joueurs. D’autres pays en Europe ont réussi à reprendre le contrôle de la situation en agissant ainsi. Il devient urgent pour la France d’emprunter le même chemin.