- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »,
le montant :
« 2 522 620 000 » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2025 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le mécanisme de plafond mordant permet à l’Etat de ponctionner les recettes des agences de l’eau et limite leurs capacités d’action. Pourtant, le déficit d’investissement dans les infrastructures de l’eau a été estimé à 4,6 Md€, dont 2 Md€ dans les réseaux.
L’article 33 du projet de loi de finances pour 2025 revient pourtant sur les engagements du Gouvernement d’augmenter les ressources des agences de l’eau de 175 M€ dès l’année prochaine, en décalant cette hausse dans le temps, alors même que la réforme des redevances pour les agences de l’eau entre en vigueur au 1er janvier 2025.
Les agences de l’eau sont doublement perdantes, car elles voient également la contribution versée par les agences à l’Office Français de la Biodiversité augmentée entre 15 et 50 M€.
Le présent amendement vise à revenir sur les dispositions portées à l’article 33 de la loi de finances 2025, en relevant le plafond mordant afin que les agences de l’eau puissent disposer de moyens en adéquation avec les enjeux auxquels elles vont devoir faire face. Au-delà des mesures de court terme, les agences de l’eau doivent pouvoir œuvrer efficacement à la résilience du secteur de l’eau face aux défis que sont l’entretien et le renouvellement du patrimoine au niveau communal et intercommunal, et l’adaptation au changement climatique.