- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, les mots : « aux I et II de l’article L. 313‑12 » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 312‑1 »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
En France, quelque 40 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnent les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les enfants protégés et les personnes confrontées à des situations de grande précarité ou concernées par des addictions.
Cet amendement vise à exonérer l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif de la taxe d’habitation.
Malgré la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale des foyers depuis le 1er janvier 2023, les associations doivent, en principe, continuer à payer la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif. Pourtant, certains établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs sont exonérés de la taxe d’habitation, à l’instar des EHPAD ou des foyers de jeunes travailleurs.
Les auteurs de cet amendement estiment que cette inégalité de traitement entre établissements du secteur, concourant tous à la cohésion et à la solidarité nationale, n’est pas justifiée et demande que cette exonération soit élargie à tout le champ social et médico-social privé non lucratif.
Cette demande se justifie par un contexte économique critique pour les associations du secteur médico-social et social, ces dernières subissant une inflation persistante et le non-versement de compensations financières dues par certains de leurs financeurs publics pour la revalorisation salariale de leurs salariés. En conséquence, elles éprouvent de réelles difficultés pour acquitter leurs cotisations et sollicitent de ce fait régulièrement une remise gracieuse de tout ou partie de l’imposition.
Cet amendement vise à répondre à cette situation en prévoyant l’exonération pour ces établissements de la taxe d’habitation.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem, principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif.