Fabrication de la liasse
Tombé
(samedi 26 octobre 2024)
Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

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Photo de monsieur le député Alexandre Dufosset

Alexandre Dufosset

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Photo de madame la députée Laure Lavalette

Laure Lavalette

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Photo de monsieur le député Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

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Photo de monsieur le député Kévin Pfeffer

Kévin Pfeffer

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Julien Guibert

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Photo de madame la députée Gisèle Lelouis

Gisèle Lelouis

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Photo de madame la députée Julie Lechanteux

Julie Lechanteux

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Photo de monsieur le député Julien Rancoule

Julien Rancoule

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Joseph Rivière

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Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

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David Magnier

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Lisette Pollet

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Michèle Martinez

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Laurent Jacobelli

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Antoine Villedieu

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Photo de madame la députée Claire Marais-Beuil

Claire Marais-Beuil

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Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie

Emmanuel Taché de la Pagerie

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Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

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Photo de madame la députée Stéphanie Galzy

Stéphanie Galzy

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Sophie Blanc

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Stéphane Rambaud

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Sandra Delannoy

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Photo de madame la députée Catherine Rimbert

Catherine Rimbert

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Angélique Ranc

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Florence Joubert

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José Gonzalez

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Jonathan Gery

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José Beaurain

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Pascal Jenft

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René Lioret

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Jocelyn Dessigny

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Hervé de Lépinau

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Sylvie Josserand

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Nathalie Da Conceicao Carvalho

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Frédéric Weber

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Anaïs Sabatini

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Nicolas Meizonnet

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Thierry Tesson

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Anthony Boulogne

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Arnaud Sanvert

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Photo de monsieur le député Patrice Martin

Patrice Martin

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Auguste Evrard

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Romain Tonussi

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Photo de monsieur le député Marc Chavent

Marc Chavent

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Photo de madame la députée Marine Hamelet

Marine Hamelet

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Christine Engrand

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Pierre Meurin

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Théo Bernhardt

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Jordan Guitton

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Jérôme Buisson

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Nicolas Dragon

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Frank Giletti

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Manon Bouquin

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Photo de madame la députée Edwige Diaz

Edwige Diaz

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Photo de madame la députée Béatrice Roullaud

Béatrice Roullaud

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Photo de madame la députée Caroline Colombier

Caroline Colombier

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Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;

b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».

Exposé sommaire

Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux.

L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité ». L’article 278-0 bis A du CGI (TVA à 5,5 %) comporte une disposition similaire.

 

Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles sur www.impots.gouv.fr ou www.service-public.fr :

-       Le formulaire n° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ;

-       Le formulaire n° 1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour les autres travaux (notamment réparation et entretien).

L’attestation mentionne les éléments suivants :

-       l'immeuble est affecté à un usage d'habitation à l’issue des travaux et il est achevé depuis plus de deux ans ;

-       les travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, d’une part ne conduisent pas à une surélévation du bâtiment, d’autre part ne rendent pas l’immeuble à l’état neuf dans les conditions précisées par les dispositions visées au II § 130 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, et enfin n’augmentent pas la surface de plancher de la construction de plus de 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 360 et suivants) ;

-       le cas échéant, les travaux ont la nature de travaux d'amélioration de la qualité énergétique et/ou ont la nature de travaux induits indissociablement liés à des travaux d'amélioration de la qualité énergétique.

Ces formalités alourdissent la charge administrative des entreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour la récupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour un client non averti, ces formulaires s’avèrent encore très complexes.

Face à ce constat, et dans un objectif de simplification, il est donc proposé de remplacer l’attestation de TVA par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises. Cette mention serait signée par les clients. Une telle disposition permettrait d’obtenir une modalité de recueil de l’attestation du client, dans le respect de la loi, tout en facilitant la manipulation des documents administratifs pour les artisans.

Cet amendement est rédigé avec la Fédération française du bâtiment de la Haute-Marne.