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I. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 11 de l’article 150‑0 D est abrogé ;

2° Après l’article 200 A, il est inséré un article 200 A bis ainsi rédigé :

« Art. 200 A bis. I. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B qui bénéficient de gains nets, profits, distributions, plus-values ou créances mentionnés au 2° du A. du 1 de l’article 200 A du présent code sont assujettis à un prélèvement au taux de 12,8 %.

« II. – Le prélèvement prévu au I n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l’article 200 A et dû à raison des revenus auxquels s’est appliqué ce prélèvement.

« III. – Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, une retenue à la source est appliquée sur ledit paiement à hauteur de 12,7 % du montant total du paiement.

« IV. – Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa du 1 du I est établie hors de France, seules les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est égal ou supérieur aux montants mentionnés au troisième alinéa du 1 du I du présent article sont assujetties au prélèvement prévu au même I, une retenue à la source à hauteur de 12,8 % du montant total du paiement est effectuée. »

Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir assurer un budget en la matière en raison de l’article 40, les députés du groupe LFI-NFP proposent d’étendre et de pérenniser le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices de notre pays.

Nous tenons à aborder le droit au repos par les vacances pour nos agriculteurs et nos agricultrices. Parce que les cycles naturels ne s’arrêtent pas, ces travailleurs et travailleuses sont dans l’obligation de trouver un remplaçant avant de pouvoir partir, une pression tant pour la recherche de la personne que pour la contrainte financière que cela implique. La problématique est largement partagée : en 2023, plus de 52 % des agriculteurs indiquent rencontrer des difficultés à organiser leurs congés.

La possibilité effective de prendre des vacances pour les agriculteurs a des effets positifs en termes de diminution du stress et des risques psychosociaux pour les paysan-nes. La possibilité de prendre un arrêt maladie permet à nos travailleur d’être remis sur pied plus rapidement, et évite les drames provoqués par les maladies ignorées trop longtemps. Le remplacement a également un impact favorable en termes de dynamique territoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés au sein des services de remplacement. Ces salarié-e-s, qui resteront plus longtemps et connaîtront davantage les fermes dans lesquelles ils travaillent, constitueront en outre un vivier de renouvellement des générations.

Nous demandons un engagement de l’État pour soutenir l’ouverture du dispositif de remboursement des dépenses de remplacement à l’ensemble des paysan-nes et l’élargissement des motifs de remplacement à la formation. Aujourd’hui, le périmètre du crédit d’impôt remplacement est restreint, et le remboursement très partiel, ne couvrant que 50% des dépenses. Le coût du remplacement continue à être un obstacle au droit au repos et au droit à la remise en bonne santé.

Pour permettre à un maximum de bénéficiaires d’y avoir recours, il est nécessaire de réduire le reste à charge qui est trop souvent un obstacle insurmontable. C’est pourquoi nous préconisons une prise en charge à 100% sur les 14 premiers jours pour les motifs de congé, maladie, formation, puis à 75% les 7 jours suivants.

Cet amendement a été travaillé avec la Confédération paysanne.