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Après le c du 3° du 1 de l’article 207 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) Opérations qui ne soient pas zéro déforestation au sens du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010 ou qui n'ont pas contribué à la conversion d’écosystèmes naturels après le 31 décembre 2020. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'exclure de l’exonération de l'impôt sur les sociétés les opérations des coopératives portant sur des produits sans garantie de non déforestation. Actuellement, les coopératives agricoles de production, de transformation, conversation et vente de produits agricoles sont exonérées de l’impôt sur les sociétés, sans condition sur la durabilité des produits concernés.

La déforestation est l'une des principales causes de perte de biodiversité et contribue fortement aux émissions de gaz à effet de serre. En excluant les produits issus de la déforestation des avantages fiscaux, cela crée une incitation économique pour les entreprises à s'approvisionner en matières premières provenant de sources durables, favorisant ainsi la préservation des forêts tropicales et autres écosystèmes critiques. Cette approche contribue directement aux objectifs de l'Accord de Paris, où la France s'est engagée à limiter les émissions de carbone. Actuellement, le tableau de bord d’évaluation des risques de déforestation liés aux importations françaises de soja de la plateforme de la SNDI montre que plus de 30% du soja importé du Brésil reste à risque de déforestation élevé. Celui-ci est à 87% destiné à l’alimentation animale. Il est donc essentiel d’inciter cette filière à s’approvisionner en soja qui ne soit pas à risque.

Une telle mesure favoriserait les pratiques agricoles et forestières responsables en récompensant les coopératives qui s'engagent dans des approvisionnements durables, tout en pénalisant celles qui ne prennent pas en compte les impacts environnementaux. Elle s’inscrirait directement dans l’objectif 15 de la Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée (SNDI) : mobiliser les filières. Cela permettrait de plus de préparer une mise en conformité avec le règlement européen (UE) 2023/1115 sur la déforestation, son objectif étant la réduction de la déforestation et de la dégradation des forêts.. Enfin, alors que le déficit et l'endettement de notre pays sont extrêmement importants, supprimer les exonérations fiscales permettrait d'augmenter les recettes de l'État pour financer des priorités tout en limitant l'endettement public. Cela contribuerait également à rétablir l'équité fiscale et à éliminer les niches inefficaces, en réorientant les ressources vers des politiques plus durables et performantes.

Cet amendement vise à créer une réelle incitation à l’arrêt d’importation de soja issu de déforestation et conversion d’écosystèmes.

Cet amendement a été travaillé avec l’organisation Canopée Forêts vivantes.