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I. – À la quarante-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 40 000 000 »

le montant :

« 43 000 000 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5.

III. – En conséquence compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« XV. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

« 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 423‑24 est ainsi modifié :

« a) À la huitième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 53 » ;

« b) À la dernière ligne de la même colonne, le nombre : « 64 » est remplacé par le nombre « 70 » ;

« 2° À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 423‑26, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 5 ». ».

Cet amendement vise à augmenter le plafond de la fraction de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) affectée au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), et à relever les tarifs de la TAEMUP.

En effet, plusieurs fractions de la TAEMUP, taxe due par tout propriétaire d’un navire de plaisance répondant à plusieurs caractéristiques alternatives font l’objet d’affectations :

- Le CELRL est, en vertu de l’article L. 322‑15 du même code, affectataire du produit de la TAEMUP à hauteur de la fraction perçue sur les engins battant pavillon français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse et pour la part ne relevant pas des éco-organismes de la filière de REP relative aux navires de plaisance ou de sport, dans la limite d’un plafond annuel ;

- Les éco-organismes agréés de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance ou de sport sont affectataires, en vertu de l’article L. 541‑10‑25‑1 du code de l’environnement, du produit de la TAEMUP à hauteur de 3 % de la fraction perçue sur les engins battant pavillon français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse. Ce pourcentage peut être abaissé à 2 % lorsque les objectifs de traitement des déchets annuels ne sont pas atteints. Cette fraction n’est pas plafonnée ;

- Les organismes de secours et de sauvetage en mer sont, en vertu du 1° de l’article L. 742‑11‑2 du code de la sécurité intérieure, affectataires de la TAEMUP à hauteur de la fraction perçue sur les engins battant pavillon français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse et pour la part ne relevant ni des éco-organismes de la filière de REP relative aux navires de plaisance ou de sport, ni du CELRL, dans la limite d’un plafond annuel.

Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), établissement public national à caractère administratif créé par la loi du 10 juillet 1975, a pour mission de conduire une politique foncière de sauvegarde du littoral, de respect des équilibres écologiques et de préservation des sites naturels dans les cantons côtiers et les communes riveraines des mers, océans, étangs, estuaires, deltas et grands lacs. Plus particulièrement, le CELRL acquiert les parcelles à fort enjeux du littoral, les fait gérer et valoriser par des partenaires, et assure la mission de propriétaire pour ces terrains.

La fraction de TAEMUP affectée au CELRL constitue son principal produit, s’élevant en 2023 à 39,9 millions d’euros (après déduction des frais d’assiette et de recouvrement de la taxe égale à 2,5 % de son produit), soit 80 % de ses produits selon le compte financier de l’opérateur. Le plafond de cette fraction est globalement stable depuis une quinzaine d’années, fluctuant entre 37 millions d’euros et 40 millions d’euros, plafond reconduit depuis la loi de finances pour 2022.

Or, le produit de TAEMUP perçu par le CELRL est décorrélé des besoins du conservatoire pour mener à bien ses missions. La stabilité du plafond de la taxe affectée au CELRL s’est traduite par une réduction de son produit en euros courants en raison de l’inflation, alors que le domaine détenu par le conservatoire s’est accru, lors des 15 dernières années, de +30 %., Si le conservatoire a pu bénéficier de crédits du plan de relance en 2021 et 2022, l’effet ciseau qu’il subit compromet durablement son modèle de financement.

Aussi, cet amendement vise à augmenter le plafond de la fraction de TAEMUP affectée au CELRL. À cette fin, l’amendement relève les tarifs de la TAEMUP pour les navires taxables dont la puissance administrative est égale ou supérieure à 51 CV, et pour les véhicules nautiques à moteur taxables dont la puissance propulsive nette maximale est supérieure ou égale à 160 kW. Cette modification des tarifs de la taxe devrait augmenter son rendement de 3 millions d’euros, permettant de relever le plafond de la fraction affectée au CELRL sans pénaliser les autres affectataires de la taxe.