Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2562

Déposé le samedi 19 octobre 2024
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Philippe Brun

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Photo de madame la députée Colette Capdevielle

Colette Capdevielle

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Alain David

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Photo de madame la députée Fanny Dombre Coste

Fanny Dombre Coste

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Photo de monsieur le député Denis Fégné

Denis Fégné

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Pascale Got

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Jacques Oberti

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Sophie Pantel

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Christophe Proença

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Arnaud Simion

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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