- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Pierre Bataille
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Joël Bruneau
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Constance de Pélichy
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Yannick Favennec-Bécot
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Martine Froger
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Habib
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Harold Huwart
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Mazaury
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nicole Sanquer
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Viry
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteL’article L. 7232‑1‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret ne peut pas inclure le gardiennage de la résidence principale et secondaire dans le champ des activités qui ouvrent droit au crédit d’impôt. »
Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est une dépense fiscale estimée à 5,7 Md€ en 2022 et à 7,9 Md€ en 2023.
Les signataires de cet amendement réaffirment leur soutien à tout dispositif budgétaire ou fiscal qui soutiendrait l’autonomie et la dignité des personnes en situation de handicap ou de dépendance.
Cependant, fort est de constaté que la dépense fiscale visée est aussi utilisée par des foyers fiscaux très aisés, sans que cela soit justifié. Bien que les emplois des personnes à domicile doivent être défendus, l’ouverture dudit crédit d’impôt sont pour les ménages fortunés un effet d’aubaine.
Il est donc proposé de retirer de la liste des activités de service à la personne ouvrant droit au crédit d’impôt les activités qui ne répondent pas à l’esprit de la Loi, à savoir le gardiennage de la résidence principale et secondaire mentionnées à l’article D 7231‑1 du Code du travail.