Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 7 novembre 2024)
À l’alinéa 97, substituer à la référence :
« article 164 ter D »
la référence :
« article 1649 ter D ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de rédaction.