Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2731

Déposé le samedi 19 octobre 2024
Retiré
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet
Photo de monsieur le député Moerani Frébault
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa, après le mot : « skiables », sont insérés les mots : « , les agriculteurs, personnes morales ou physiques, les groupements d’agriculteurs ainsi que les entreprises de travaux agricoles et forestiers » ; 

2° Le 1° est complété par les mots : « et agricoles ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à élargir le dispositif de suramortissement de l’article 39 decies F du Code général des impôts aux agriculteurs, aux groupements d’agriculteurs ainsi qu’aux entreprises de travaux agricoles et forestiers, afin de favoriser la transition énergétique et le verdissement des activités agricoles et forestières.