Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 9 novembre 2024)
I. – Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne du tableau à l’alinéa 1 :
«
| Comptes d'affectation spéciale | 87 718 | 70 149 | 17 569 | 80 763 | 70 905 | 9 858 | +6 955 |
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les deux dernières lignes du même tableau au même alinéa :
«
| Solde pour les comptes spéciaux | + 6 255 |
| Solde général | - 134 070 |
».
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel invite le Gouvernement à céder différentes participations de l’État à
hauteur de 8 milliards d’euros, soit le montant des recettes prévues par l’instauration de la
contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au titre de l’année 2024.
Cette mesure s’impose comme une alternative et à cette surtaxe fortement pénalisante pour la
compétitivité de notre pays et son attractivité.