Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 novembre 2024)
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux références :
« aux articles L. 2135‑9 à L. 2135‑18 »,
les références :
« à la présente section ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel