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I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« G. – Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de France métropolitaine les communes rurales au sens de la grille de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ; »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à corriger une incohérence majeure dans le dispositif tel que modifié par le projet de loi de finances pour 2025.

En effet, comme cela est souligné dans l'exposé des motifs de cet article 27, l'instauration des nouveaux critères de classement en zonage FRR a eu pour conséquence de faire sortir des dispositifs de soutien à l’activité économique dans la ruralité, au 1er juillet 2024, 2 168 communes, qui bénéficiaient jusque-là du classement en ZRR, alors que leur situation reste caractérisée par des fragilités
géographiques, économiques et sociales. Cette exclusion, raison d'une certaine opacité des données statistiques et critères retenus pour le classement des communes en zonage FRR a entrainé une profonde incompréhension de la part d'édiles de nombreuses communes rurales qui continuent de présenter les mêmes défis structurels que celles classées aujourd'hui en FRR : enclavement, déclin démographique et faiblesse de l'activité économique.

Pour répondre à la difficulté crée par l'exclusion de ces 2168 communes du zonage FRR, cet article propose deux mesures :

- premièrement, il permet  aux 2 168 communes perdant le bénéfice du régime des ZRR au 1er juillet 2024 de bénéficier en contrepartie, à cette même date et jusqu’au 31 décembre 2027, des effets du dispositif des zones FRR.

- deuxièmement, afin de cibler au mieux les communes concernées, le présent article modifie les modalités de classement en FRR +. Ainsi, il est notamment proposé pour le classement en FRR + de prendre en compte les communes rurales au sens de l’INSEE et de permettre le classement en FRR + d’une commune dont le bassin de vie, et non uniquement l’intercommunalité, présente des vulnérabilités caractérisées. Ces dispositions relatives au classement en FRR + s’appliqueront à compter du 1er janvier 2025.

Or, cet élargissement du dispositif entraine une incohérence absurde : certaines communes rurales au sens de l'INSEE, jusque-là classées en ZRR se retrouvent exclues du niveau "socle" du zonage FRR et ce alors même qu'elles seront éligibles au zonage FRR "plus" puisque reconnues comme communes les plus vulnérables et pour lesquelles le soutien de l'Etat est accru.

Cette incohérence est d'autant plus problématique qu'en l'état actuel du dispositif, il n'est pas possible de bénéficier du zonage FRR "plus" sans être au préalable éligible au zonage FRR "socle". 

La résultante est donc que des communes rurales sont éligibles au FRR "plus" sans être éligibles au FRR "socle" et ne pourront donc plus bénéficier d'aucun soutien au 1er janvier 2028.

Aussi, cet amendement vise à corriger cette incohérence en rendant éligible au FRR "socle" les communes rurales au sens de l'INSEE, et ce afin de les inclure au zonage FRR "plus" comme le propose cet article.