Fabrication de la liasse

Amendement n°I-282

Déposé le mercredi 16 octobre 2024
Retiré
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Antoine Vermorel-Marques

Antoine Vermorel-Marques

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I. – À l’alinéa 24, après le mot :

« porte », 

insérer les mots :

« , au sens de l’article 238 quindecies du code général des impôts, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Il est proposé d’aligner les notions d’entreprise individuelle, branche complète d’activité, ou d’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable utilisées par les articles 151 septies et 238 quindecies du CGI.

En effet, il semble opportun d’éviter les divergences d’application entre les dispositifs de transmission pour garantir la sécurité juridique des opérations.

Aussi, par le renvoi proposé, le présent amendement permet aux contribuables de s’en remettre aux commentaires administratifs publiés pour ce qui concerne l’article 238 quindecies du CGI pour les notions rappelées ci-dessus.