Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la quatorzième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« V de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99‑1172 du 30 décembre 1999) »,
la référence :
« a du 2° de l’article L. 322‑49 du code des impositions sur les biens et services ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel